M-35.1, r. 148.1 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de bovins du Québec et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de bovins du Québec

Article 11 Versions de la disposition

2016-06-29

11. Sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), tout producteur visé par le Plan conjoint qui en fait la demande aux Producteurs de bovins a droit d’accès aux documents.

Ce droit ne s’étend toutefois pas aux procès-verbaux du conseil d’administration, du comité exécutif, des comités de mise en marché et de négociation et de tout autre comité formé par Les Producteurs de bovins, ainsi qu’aux documents relatifs aux opérations financières et commerciales, qui ne sont accessibles qu’aux membres du conseil d’administration des Producteurs de bovins.

Décision 9330, a. 11; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

11. Sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), tout producteur visé par le Plan conjoint qui en fait la demande à la Fédération a droit d’accès aux documents.

Ce droit ne s’étend toutefois pas aux procès-verbaux du conseil d’administration, du comité exécutif, des comités de mise en marché et de négociation et de tout autre comité formé par la Fédération, ainsi qu’aux documents relatifs aux opérations financières et commerciales, qui ne sont accessibles qu’aux membres du conseil d’administration de la Fédération.

Décision 9330, a. 11.